Foire aux Questions

L'objectif principal est de sensibiliser les habitants aux questions d'énergies, à l'urgence de s'impliquer dans les économies d'énergies et les énergies renouvelables. le deuxième est de mettre en place sur chaque territoire une société locale gérer par les habitants pour mettre en oeuvre leurs projets.

L'objectif de l'expérimentation actuelle est de créer un modèle de développement à partir de l'énergie photovoltaïque car cette énergie peut concerner directement les habitants de par sa proximité avec leur propre consommation. Il s'agit donc d'étudier l'implantation de centrales photovoltaïques principalement en toiture dans les villages des Parcs naturels régionaux (PNR), dans une démarche de gouvernance, de valorisation paysagère, de maîtrise énergétique et d'investissement partagé. Les sites pilotes qui partagent cette expérimentation sont 8 intercommunalités (ou groupements de communes) situées dans 5 Parcs naturels régionaux de la région Rhône-Alpes.

Quel est l'intérêt général du projet ?

Contribuer aux engagements internationaux de lutte contre le changement climatique et plus localement aux objectifs de chacun des Parcs inscrits dans leur charte, concernant le développement des énergies renouvelables.

Montrer que chaque territoire peut se donner les moyens de contribuer à ces engagements et en tirer des avantages.

Contrôler localement le développement des projets de production d'énergie renouvelable, de façon à ce qu'ils correspondent le plus possible aux valeurs locales.

Exploiter au mieux les retombées économiques générées sur le territoire

Quel est l'intérêt pour les communes des sites pilotes?

Défendre un projet citoyen qui aura nécessairement des répercutions positives sur la vie de la commune. Maîtriser le développement du solaire sur son territoire.

Percevoir des retombées financières qui pourront servir au mieux les intérêts de la population.

Pourquoi le photovoltaïque ?

C'est une technologie mâture, aisément intégrable aux bâtiments et qui permet d'améliorer de manière significative le bilan carbone et la part des énergies renouvelables dans le bilan énergie du territoire, tout en dégageant des bénéfices pouvant être investis ailleurs, améliorer la qualité de vie, etc. C'est également une technologie qui permet de produire de l'électricité au plus près des lieux de consommation. Le modèle de centrale villageoise pourra cependant à terme être adapté à d'autres filières d'énergies renouvelables.

Comment est conçu cette expérimentation

Pour chacun des 8 territoires pilotes, il s'agit de réaliser une première installation photovoltaïque dans un village, en associant la population de toute l'intercommunalité à la conception du projet, à son intégration dans le patrimoine bâti et le paysage et à son financement.
Cette installation photovoltaïque aura une taille significative (environ 1000 m2) et pourra être installée sur un ensemble de toitures voisines, et éventuellement, sur de petites surfaces complémentaires, au sol ou en couverture de parking ou de passage à proximité.
L'exploitation des centrales villageoises se fera par des sociétés locales devant permettre de valoriser l'épargne des habitants et mettreen valeur l'action des communes

Comment puis-je participer au projet ?

Vous pouvez participer de plusieurs façons différentes :

En participant aux réunions publiques et en soutenant l'idée de développement des économies d'énergies et des énergies renouvelables

En proposant de mettre votre toit à disposition
En prenant des parts dans la société qui exploitera la centrale villageoise
En contribuant physiquement au projet, avec vos envies, compétences personnelles ou professionnelles, pour communiquer sur le projet, échanger, convaincre les habitants, réfléchir aux questions de raccordement, aux éléments architecturaux, aux éléments d'aménagements potentiels du village, aux possibilités d'étendre cette expérimentation à des opérations annexes d'économies d'énergies ou de solaires thermiques, etc.

Référez-vous aux pages "Parcs naturels régionaux" du site web pour connaître les interlocuteurs de chaque site pilote et les prochaines dates des réunions prévues.

Quels sont les porteurs de l'expérimentation ?

Rhônalpénergie - Environnement, qui porte l'organisation de cette expérimentation, cinq Parcs naturels régionaux de la région Rhône-Alpes : Monts d'Ardèche, Baronnies provençales, Vercors, Massif des Bauges et Pilat qui se sont mobilisés pour être reconnus comme Parcs d'expérimentation et ont proposé à des communautés de communes d'être territoire pilote.

Qui finance le projet ?

L'expérimentation est financée par l'Europe, le Conseil Régional Rhône-Alpes et une contribution de RAEE. L'installation effective de la centrale photovoltaïque sera portée par une société locale qui réunira des fonds publics et privés et des emprunts auprès des banques.

La production locale d'électricité

Sur quels types de toits se fera le projet ? Des poses au sol sont-elles envisageables ?

Tout toit est éligible (solide ou à refaire, bien orienté, non ombragé, louable, ...), sur tout type de bâtiment (individuel, agricole, public, industriel, etc.). Des poses au sol sont envisageables sur des terrains n'offrant pas de concurrence avec une activité agricole ou une zone de protection de la nature, et uniquement sur de petites surfaces, pour compléter une installation déjà réalisée sur un bâti à proximité

À quoi servira l'électricité produite avec la centrale ?

Elle sera normalement vendue à EDF dans le cadre des tarifs d'achat imposés par l'Etat (ceux-ci étant financés par l'ensemble des consommateurs d'électricité français), elle sera locale et diminuera les pertes de transport et de distribution d'électricité. Le produit de la vente d'électricité après déduction des annuités d'emprunts aux banques et des frais d'entretien, sera distribué aux actionnaires de la société locale d'exploitation ou utilisé suivant la volonté des actionnaires locaux pour monter d'autres opérations ou financer des actions locales sur l'énergie.

À quel prix sera revendue l'électricité et y aura-t-il des révisions ?

Le prix de vente de l'électricité dépendra de nombreux paramètres (bâtiment sur lesquels est implantée la centrale, solution technique choisie, puissance, etc.). Il sera fixé lors de la signature du contrat d'achat avec EDF. Actuellement (2013), le système tarifaire est complexe et comprend une réévaluation trimestrielle dont l'importance dépend directement du volume d'installations photovoltaïques installées sur le territoire français pendant le trimestre précédent.

Une fois le tarif fixé pour une installation, celui-ci est valable pendant 20 ans, sachant qu'il est annuellement indexé sur la base d'indicateurs économiques nationaux (variations souvent minimes et à la hausse).

Le photovoltaïque

Que veut dire PV ?

C'est l'abréviation de PhotoVoltaïque. Le photovoltaïque permet la conversion directe de l'énergie solaire en électricité.

Qu'est-ce qu'une centrale photovoltaïque ?

C'est le regroupement de plusieurs ensemble de panneaux photovoltaïques pouvant se trouver à des endroits différents, avec un seul gestionnaire de cette production d'énergie électrique. Ces installations sont raccordées au réseau pour optimiser la production et bénéficier des tarifs d'achats. La centrale peut être constituée d'éléments installés en toiture, sur une terrasse, en surimposition de toit en pente ou intégrée dans des éléments du bâtiment (tuiles ou ardoises, façades, brises soleils...) ou marginalement directement au sol.

Quelles sont les technologies utilisables ?

Le silicium polycristallin (la plus répandue sur le marché) d’aspect bleu clair fragmenté.
Le silicium monocristallin d’un bleu plus foncé uni.
Le silicium amorphe souvent noir uni.

Chaque technique a des avantages et des inconvénients et présente un rendu et des atouts architecturaux différents.

1000 m², cela représente quelle puissance ?

Cela dépend beaucoup de la technologie utilisée. En technologie cristalline (silicium mono- ou poly- cristallin), on peut considérer approximativement que 1 kWc représente 7 m². 1000 m2 représentent donc environ 140 kWc (kilowatt crête). L'objectif du projet vise des installations de puissance comprise entre 50 et 250 kWc, soit de taille comprise entre 350 m2 et 1700 m².

1000 m2, cela représente quelle production ?

1 kWc produit en région Rhône-Alpes environ 1100 kWh par an. 1000 m2 donne 140 kWc soit environ 154 000 kWh par an. Ceci représente la consommation annuelle d'une cinquantaine de famille hors chauffage électrique. Si tout le monde fait des efforts pour bien gérer son électricité et n'utiliser que des appareils performants, cela pourrait représenter la consommation annuelle d'une centaine de famille

Quelle sera la durée de vie des panneaux ?

La durée de vie est de l'ordre de 30 à 40 ans mais ce n'est pas les matériaux qui s'usent, c'est la performance qui diminue. On estime qu'un panneau perd entre 0,5 et 1% de sa productibilité tous les ans. Au bout des 20 ans du contrat d'achat, le panneau aura perdu entre 10 et 20 % de productibilité. Mais il peut produire encore longtemps.

Comment se fait le raccordement au réseau ?

Plusieurs configurations sont possibles :

Soit toutes les toitures hébergeant la centrale villageoise sont raccordées entre elles et le courant produit est injecté en un seul point du réseau avec un seul comptage sur un poste de transformation suffisamment bien dimensionné pour recevoir ce courant ;
Soit chaque toiture injecte sur l'alimentation existante de la maison ou de l'immeuble et des compteurs évolués permettent de regrouper la consommation de l'ensemble ;
Soit un mélange des deux solutions avec un regroupement sur quelques points d'injection

Qu'est-ce qu'un onduleur ?

C'est un système électronique (boîtier) qui convertit l'électricité produite par les panneaux (courant continu) en un courant "injectable" dans le réseau public (courant alternatif). Un soin particulier doit être apporté à ce dispositif qui rend la production transportable (en courant alternatif) et donc utilisable partout sur le réseau d'électricité national.

Y a-t-il plusieurs types d'onduleur ?

Oui, certains sont pilotés par le réseau électrique, donc en cas de panne de courant, ne fonctionnent plus et ne délivrent plus de courant. D'autres peuvent continuer à fonctionner de façon autonome et peuvent fournir du courant à l'installation intérieure, mais en étant alors déconnectés du réseau électrique.

Que signifie "exploiter une centrale PV" ?

L'exploitant est celui qui vend l'électricité produite, assure la maintenance de la centrale et en est responsable pendant toute la durée du contrat d'achat.

Mettre mon toit à disposition

Aspects techniques

Quelle est l'utilité de mettre des panneaux sur mon toit si je fais des économies d'énergie par ailleurs ?

Elle est très grande car vous aidez doublement à la maîtrise de l'énergie. Une première fois en ne dépensant que le minimum nécessaire, une seconde fois en produisant de l'énergie renouvelable et non polluante.

Pourrai-je utiliser de l'électricité venant des panneaux ?

L'électricité va au plus court quand on en a besoin. Si vous en utilisez au moment ou les panneaux produisent, elle viendra bien sûr essentiellement des panneaux à proximité. Toutefois, s'il y a une panne du réseau électrique, il sera difficile d'isoler le village ou le quartier pour utiliser la production des panneaux. Ces questions d'ordre technique seront particulièrement travaillées par le projet.

Pourrai-je me chauffer avec ces panneaux ?

Non, l'électricité produite par le PV est trop précieuse pour que l'on s'en serve pour des usages thermiques, mais l'installation de panneaux solaires thermiques pour des besoins locaux d'eau chaude et de chauffage peut-être envisagée en complément de l'installation photovoltaïque (une installation photovoltaïque peut côtoyer une installation thermique sur une même toiture).

Comment savoir si mon toit pourrait convenir à une centrale villageoise ?

Tous les toits ne peuvent pas forcément accueillir une installation photovoltaïque. En première approche, il est nécessaire de ne pas avoir de masques importants générant des ombres portées sur le toit. Il peut s'agir de masques lointains (montagnes), de masques rapprochés (arbres, silos, maisons voisines) ou même de masques très proches (cheminée, fils électriques). Il faut savoir que les modules électriques sont raccordés en série, si bien qu'un ombrage sur un module coupe la production de toute la ligne de capteurs. Ensuite, il est préférable d'avoir un pan de toiture orienté le plus possible au Sud et dont l'inclinaison est voisine de 30°. Les toits faiblement pentus orientés à l'est ou à l'ouest conviennent également mais on aura des pertes de production par rapport à la position optimale.

	0°	30°	60°	90°
Est	-7%	-10%	-22%	-45%
Sud-est	-7%	-4%	-12%	-34%
Sud	-7%	-0%	-9%	-32%
Sud-ouest	-7%	-4%	-12%	-34%
Ouest	-7%	-10%	-22%	-45%

En seconde approche, l'étude technico-économique permettra de déterminer plus précisément si le toit considéré peut être raisonnablement équipé d'une installation PV ou non.

Quelle sera la puissance que je pourrai avoir sur mon toit ?

Elle dépendra essentiellement de la taille, de l'exposition et de l'emplacement de ma toiture, mais aussi du nombre total de toits raccordés ensemble, 250 kWc étant la limite supérieure de puissance à ne pas dépasser (pour des raisons techniques liées au raccordement).

Je possède déjà des panneaux à titre privé. Puis-je rentrer dans le projet ?

Oui, et de plusieurs façons : soit en cédant mon installation à la société d'exploitation (pour un prix à fixer en fonction du montant déjà amorti), soit en mettant à disposition le restant de toit disponible (auquel cas la centrale villageoise côtoiera l'installation existante mais en sera distincte).

La technologie choisie pour la centrale villageoise sera-t-elle imposée ?

Oui, probablement, et dépendra de beaucoup de facteurs. La technologie proposée sera notamment celle qui optimise à la fois la production d'électricité et l'intégration paysagère.

L'emplacement et le nombre de panneaux seront-ils imposés ?

Non, ils seront négociés avec l'ensemble des propriétaires des toitures concernées dans une recherche d'harmonie architecturale travaillée avec des professionnels. Mais plus le nombre de toitures possible est restreint, plus la taille des installations devra être importante pour que le projet global atteigne une rentabilité suffisante et raisonnable.

Je suis agriculteur (ou grand propriétaire) et je pourrais accueillir toute la centrale villageoise. Pourquoi on ne met pas tous les panneaux chez moi ?

L'objectif du projet est de monter un projet collectif impliquant un certain nombre de toitures. Il n'y aura pas, sauf cas exceptionnel et impossibilité absolue de trouver une autre configuration, de projet retenu sur une seule toiture, même de 500m². L'idée n'est pas de faire de l'énergie à tout prix, mais d'inclure dans une démarche citoyenne les acteurs locaux dans le développement raisonné et maîtrisé de l'énergie renouvelable en milieu urbain. Il pourra être intéressant de regarder avec quels autres toitures / terrains avoisinants on peut grouper ce grand toit pour en faire un projet plus partagé.

Aspects juridiques et financiers

Est-ce que la maintenance des panneaux occupant mon toit sera à mes frais ?

Non, il s'agit d'une installation collective dont une société locale prend la responsabilité avec une assurance et des contrats d'entretien et de maintenance pris auprès de professionnels.

Que se passe-t-il en cas de dégradations dues aux intempéries ?

C'est pris en charge par l'assurance, le propriétaire du toit n'a donc pas à s'en occuper et doit juste prévenir la société gestionnaire de la centrale.

Que couvrira l'assurance ?

Elle couvrira tous les sinistres liés aux intempéries et aux catastrophes naturelles, ainsi que les dégradations accidentelles ou le vol. En cas de dégradations intentionnelles non couvertes, les frais seront pris en charge par la société locale, à charge pour elle de se retourner contre les auteurs et d'obtenir réparation.

Contractuellement, comment mon toit est-il mis à disposition ?

Il s'agira d'un contrat de location avec la société qui exploite la centrale villageoise. A priori, l'installation ne vous appartiendra pas et vous aurez une servitude sur votre toit pour 20 ans. C'est alors la société locale qui est propriétaire de l'installation et responsable de l'étanchéité de la toiture, qui paye donc les assurances et l'entretien de la toiture. L'étude juridique permettra de sécuriser ces aspects contractuels.

Sur combien d'années la location se fait-elle? La résiliation est-elle possible ?

A priori sur 20 ans car les contrats d'achat de l'électricité porteront sur cette période, les conditions de résiliation seront déterminées dans le contrat de location signé avec la société locale mais ne pourront pas remettre en cause l'équilibre financier de l'opération.

Serai-je considéré comme propriétaire des panneaux sur mon toit ?

A priori non, c'est la société locale qui est propriétaire, un transfert de propriété peut être envisagé après la période de remboursement des annuités mais c'est l'ensemble des actionnaires de la société locale qui le décidera dans son règlement intérieur. Ce point sera cependant précisé à l'issue des études juridiques.

Je mets mon toit à disposition : ai-je une contrepartie financière ?

Si vous louez votre toit, vous percevrez une contrepartie qui pourra prendre plusieurs formes :

Soit vous touchez une rente annuelle de cette location. Le montant de ce loyer sera défini en fonction de la rentabilité économique du projet. Ce sera un montant modeste de l'ordre de quelques euros par mètre-carré et par an.
Soit la contrepartie est matérielle et peut être négociée sous la forme de travaux d'économie d'énergie (isolation, changement des menuiseries, etc.), de financement d'une installation thermique (pour vos besoins en eau chaude sanitaire par exemple), etc.

Cette contrepartie sera à négocier au cas par cas, tout en ayant bien conscience que la société locale aura des règles d'équité pour éviter des conflits internes avec les actionnaires.

Je suis propriétaire et intéressé(e). Que se passe-t-il si un jour je dois vendre mon bien ?

A priori, vous vendrez votre bien avec la servitude qui sera enregistrée auprès des notaires et c'est le nouveau propriétaire qui sera en relation avec la société locale. Si vous êtes en même temps actionnaire vous déciderez si vous voulez conserver vos actions ou les vendre au nouveau propriétaire ou à un autre actionnaire de la société locale.

Que se passera-t-il si je dois refaire mon toit ?

Il y aura négociation avec la société locale sur les conditions de réalisation et de prise en charge, mais il sera plus intéressant de l'inclure dans l'opération initiale s'il s'agit d'une remise en état.

Je suis co-propriétaire dans un immeuble / lotissement. Comment cela se passe avec les voisins s'ils ne participent pas ?

Le processus de décision pour la mise en place de cette énergie a été clarifié par la loi portant engagement national pour l'environnement (loi grenelle 2). Il y est précisé que pour les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les décisions devront recueillir la majorité pour être adoptées. Dans tous les cas rien ne vous empêchera de prendre des parts dans la société locale.

Je suis intéressé(e) mais je ne suis pas propriétaire de mon logement. Comment faire ?

C'est le propriétaire qui sera concerné par les relations avec la société locale pour la mise à disposition de la toiture mais rien ne vous empêche d'être actionnaire de la société.

Que se passe-t-il après la fin du contrat d'achat ?

Plusieurs options seront possibles, et à fixer dans le contrat de mise à disposition de la toiture : récupération de l'installation par le propriétaire du bâtiment, démantèlement et remise en état dela toiture, etc. Cependant, l'objectif des sociétés locales est bien de continuer à fonctionner après la période des contrats d'achats et donc continuer à louer les toitures et exploiter les installations existantes

Prendre des parts dans l'exploitation de la centrale

Sous quelle forme juridique se fera l'exploitation de la centrale ?

La centrale villageoise photovoltaïque sera gérée par une société locale créée à cet effet. Les capitaux viendront de fonds privés si c'est le statut de SAS (société par actions simplifiée) qui est choisi ou bien éventuellement aussi de fonds de collectivité à hauteur maximum de 20% si c'est le statut SCIC (société coopérative d'intérêt collectif). ces sociétés présentent l'avantage d'être relativement simple à monter et à gérer et offre une souplesse qui permettra aux habitants de faire des choix d'orientations. L'objectif de ces sociétés sera de motiver les habitants pour investir une partie de leur épargne dans ces opérations de production d'énergie avec un taux de rémunération légérement supérieur mais sans risque. Le pilotage de la société sera local et contribura à impulser d'autres actions sur l'énergie sur le territoire. Toute personne de la commune ou des environs ou qui se sente motivée par ce territoire pourra prendre des parts. Le montant de ces parts sera décidé localement ainsi que la forme des décisions prises. Des outils de gestion et de montages juridiques sont élaborés pour que l'ensemble des projets de centrales villageoises bénéficient de bonnes conditions de réalisation, de maintenance et de financement.

Pourrais-je être actionnaire de cette société ?

Oui, si vous êtes habitant de la Communauté de Communes ou des environs, ou si vous vous sentez concerné par le territoire parce que vous y êtes nés, ou que vous y avez de la famille, ou que vous y venez en vacances ou en ballade. Vous pourrez également y être actionnaire indirectement à travers des sociétés spécialisés sur les investissements en énergies renouvelables comme Energie Partagée

A quelle hauteur et dans quelles conditions puis-je participer ?

Le modèle juridique qui sera défini à l'issu des études du volet Juridique déterminera le mode de participation des citoyens dans la société locale d'exploitation. Ce modèle prendra en compte les échanges qui se seront tenus en réunion publique sur les aspects juridiques, de façon à ce qu'il réponde au mieux aux souhaits des populations locales (avis sur la hauteur des parts à proposer, la répartition du pouvoir décisionnel, etc.).

Si je participe au capital de la société d'exploitation de la centrale villageoise, quels dividendes puis-je en espérer ?

Le modèle juridique sera élaboré de façon à ce que les citoyens participant au capital de la société perçoivent des dividendes à un niveau raisonnable, meilleur que les caisses d'épargne mais pas à hauteur des placements à risques. Le taux de rémunération recherché est supérieur à 3%. ce taux de rémunération dépendra à la fois de la rentabilité des investissementsmis en oeuvre et des choix locaux d'affectation des bénéfices sur d'autres actions collectives dans l'énergie. Une autre possibilité en compléments pourrait-être une forme de rémunération des sociétaires sous la forme de services rendu (financement de travaux d'économie d'énergie, services de gestion,achat groupés, etc...)

Suivant les cas, les actionnaires pourront également prendre des comptes courant d'associés ou des titres participatifs à des taux fixes négociés sur des durées déterminées

Ma commune participera-t-elle au capital de la société ?

L’objectif de cette démarche est aussi que les collectivités locales investissent dans l'énergie et en tirent des revenus. Une part de financement des investissements de la sociètè locale viendra donc de collectivités locales. Ce peut-être la commune, d'autres communes du territoire, la communauté de communes, le département ou la région. Pour une SAS, cette participation ne se fera pas directement dans la société locale puisqu'une collectivité ne peut pas prendre de part directement dans le capital de la société exploitant la centrale villageoise.

Questions organisationnelles

Jusqu'à quand y aura-t-il des réunions publiques ?: Les réunions ont eu lieu en 2011 et 2012. Elles ont permis d'associer les populations locales au choix du site pour l'implantation de la centrale villageoise, ainsi qu'à l'identification des questions liées au montage sociétaire. En 2012, les réunions publiques ont servis à préparer la mise en place d'une socièté locale qui portera le projet et les moyens de mobiliser des fonds privés localement.
Où sera située la centrale villageoise ?: Le site principal a été choisi dans l'une des communes de l'intercommunalité (ou du groupement de communes) qui mène le projet pilote, mais aussi avec quelque toits mis à disposition pour la centrale villageoise dans d'autres communes.
Le but est-il nécessairement de construire des centrales PV ?: Oui, le but est de réaliser des opérations concrètes dans la mesure où nous aurons trouvé des formes de rentabilité sur ces projets. Il est également prévu de multiplier les opérations à partir d'un modèle fiable mis au point à travers ces huit premières installations. A termes, le modèle élaboré sur le photovoltaïque pourra cependant être adapté à d'autres filières d'énergie renouvelable.
Le projet concerne-t-il également le solaire thermique ?: Oui, le projet peut inclure du solaire thermique pour un usage de proximité. Le solaire thermique pourra être réalisé par le propriétaire du bâtiment directement pour son compte, ou bien par la société locale. Il y aura alors vente de la chaleur par la société locale ou fourniture gratuite en compensation de la mise à disposition de la toiture. Dans tous les cas, si le projet intègre du solaire thermique, ce sera en plus des projets photovoltaïques (et non en remplacement).

Les communes des sites pilotes

Comment ma commune participe-t-elle au projet ?: La communauté de communes (ou le groupement de communes) qui font partie des 8 sites pilotes aident à l'expérimentation au travers de leurs moyens ordinaires de communication et de mise à disposition de salles. L'animation et l'ensemble des études liées à cette expérimentation sont portés financièrement par l'agence régionale RAEE qui gère les fonds apportés par l'Europe et le Conseil régional.
Pour la réalisation de la centrale, la communauté de communes ou les communes sont sollicitées pour participer en partie au capital et recevront des dividendes sur les bénéfices de la société locale comme les actionnaires privés.
Devrai-je financer un projet qui ne se fera pas sur ma commune ?: Il n'y a pas d'obligation de financement pour personne, mais chacun est invité à participer à la réussite d'une première opération pour qu'il y en ait d'autres par la suite et cela passe par des gens qui acceptent de cofinancer une opération qui n'est pas forcément dans leur commune.
Pourrai-je m'opposer au projet s'il est décidé dans ma commune ?: La Loi Grenelle II stipule que toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.
Une personne peut refuser de mettre son toit à disposition, elle peut exprimer son désaccord pour une telle opération, mais ne peut s'opposer par principe à sa réalisation si les élus l'ont décidé au vu de la mobilisation des habitants favorables au projet.
Qu'est-ce que cela apportera à ma commune ?: Un développement harmonieux des capteurs sur les toitures, du lien entre les habitants qui auront construit quelque chose ensemble et qui seront incités à poursuivre leur collaboration et d'autres projets à travers la société locale, une source de revenus sur 20 ans (au moins) pour les habitants et un revenu aux communes qui leur permettra de financer des actions.
Comment seront passés les marchés pour la construction / installation ?: C'est une société "mère" qui passera les marchés pour le compte des sociétés locales, l'objectif est de jouer sur des effets d'échelle pour obtenir des bonnes conditions de réalisation. Mais la participation des entreprises locales sera particulièrement recherchée pour la réalisation des travaux.

Autres participations au projet

En tant qu'élu, quel pourra être mon implication dans le projet ?: L'objectif de l'opération est d'entraîner les habitants dans une prise en compte des objectifs d'énergie et de lutte contre l'effet de serre du territoire. En tant qu'élu qui s'implique dans ces politiques du territoire, je dois à la fois inciter les citoyens à s'impliquer dans l'opération et veiller à ce que ma commune ou ma communauté de communes joue le jeu et co-investisse dans cette opération.
Je suis installateur photovoltaïque : puis-je participer directement au projet ?: Il n'y a pas de favoritisme en la matière même si l'un des objectifs sera de mobiliser des entreprises locales sur le projet. Vous pouvez apporter votre expérience dans les réunions publiques et participer à l'élaboration du projet mais cela ne prédéterminera pas le choix des entreprises de maîtrise d'œuvre qui sera fait plus tard en respectant les règles de la concurrence.

Liens utiles

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Questions générales

Le cadre général du projet