Préparation juridique de la société

Réunion publique aux Haies 2011
1) Choix du type de société : SAS ou SCIC

AURA-EE a analysé un grand nombre de solutions juridiques permettant d'intégrer l'implication des citoyens dans les projets de production d'énergie renouvelable (voir section : Le cadre juridique des sociétés citoyennes).

Ce travail, basé sur des consultations d'experts, a conduit à retenir la SAS et la SCIC/SAS comme solutions de portage locales adaptées aux montages citoyens.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est rapide à créer, tout son fonctionnement est régi pas ses statuts, ce qui laisse une grande souplesse mais sous-entend que les statuts doivent être travaillés assez finement pour permettre un fonctionnement adapté au cas particulier des Centrales Villageoises.

La SCIC / SAS (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une société coopérative dont le fonctionnement est calqué sur celui des SAS. L'objet de ce type de société est basé sur l'intérêt collectif et laisse moins de place à la recherche de bénéfices individuels pour les actionnaires.

2) Comprendre les statuts

Le modèle des Centrales Villageoises dispose de statut type pour les SAS et les SCIC/SAS. Ils ont été rédigés grâce à l'expérience des premiers territoires et ont été consolidés par des juristes.

Ces statuts ont donc été spécifiquement adaptés pour le modèle et permettent de conserver des garde-fous, notamment :

 

Gouvernance et gestion

La gouvernance des sociétés Centrales Villageoises doit être coopérative (1 homme = 1 voix) ou semi-coopérative (régime intermédiaire).

Les décisions de la société sont prises par différents organes de gestion :

- le Conseil de Gestion, compris entre 6 et 15 membres, avec rotation régulière de la présidence
- l'Assemblée Générale, qui rassemble tous les actionnaires, pour les décisions collectives

Pour chaque décision, il est défini le type de majorité (simple ou aux deux-tiers).

 

 

Ancrage local

Pour préserver un ancrage local fort, les sociétés Centrales Villageoises doivent définir un territoire d'intervention. Les communes de ce territoire doivent être listées. La société ne peut alors porter des projets seulement sur ce périmètre.

Le siège social doit notamment être fixé sur ce territoire.

 

 

 

 

 

Contrôle de l'actionnariat et du capital

Les statuts définissent qui peut être admis au capital et dans quelles conditions. De plus, des clauses sont mises en place pour permettre la stabilité du capital et de l'actionnariat de la société, notamment au début de sa création :

- Le capital détenu par un actionnaire doit être inférieur à 20% (sauf exception accordée par l'AG).
- Une clause d'inaliénabilité prévoit la durée pendant laquelle les actions ne peuvent être cédées (supérieure à 5 ans).
- Une clause de préemption et d'agrément prévoit les conditions d'acceptation des actionnaires dans la société.

 

Les statuts comportent des sections non modifiables (qui servent en général de garde-fous à plusieurs dérives) et des sections modifiables, qui doivent être personnalisées par le groupe porteur de projet.

Télécharger les statuts types des SAS Centrales Villageoises (version pdf)

Validation des statuts de la société

Les statuts modifiés doivent être envoyés au comité d'engagement pour validation.

Le comité fera une relecture des statuts pour vérifier que les points importants ont été conservés et que les modifications sont en cohérence avec les gardes-fous.

Les statuts définitifs sont à envoyer à l'adresse suivante : comite_engagement@centralesvillageoises.fr

 Les points de vigilance

  • Travailler de façon concertée à l'échelle du territoire, partager les choix avec le plus grand nombre
  • Identifier d'abord les valeurs que la société souhaite porter avant de penser aux projets à développer
  • Utiliser la version modifiable des statuts types, et ne pas partir des statuts d’une société existante
  • Effectuer des modifications (autres que celles autorisées) doit se faire avec la validation du comité d’engagement s’il est compétent, sinon par un juriste (à la charge du porteur de projet)
  • Lister nommément les communes du périmètre d’intervention (en laissant la possibilité à la société de pouvoir intervenir sur les communes voisines).

Liens utiles :

Contacter l'union régionale des SCIC et SCOP de sa région : http://www.les-scop.coop/sites/fr/le-reseau/coordonnees-unions-regionales.html