Participation citoyenne dans les projets ENR : le cadre juridique

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Les types de participation possibles

La participation des citoyens et des collectivités dans les projets de production d'énergie renouvelable peut se faire sous différentes formes. De façon schématique, il faut distinguer deux grandes tendances :

  • la participation à la gouvernance des projets : les citoyens participent financièrement dans les projets et ont également accès aux décisions, sur lesquelles ils peuvent influer
  • la participation financière dans les projets : les citoyens participent financièrement dans les projets et en attendent une rémunération mais ils n'ont pas accès à la gouvernance

La participation à la gouvernance des projets

Dans ce cas, la participation va se traduire par un apport en capital dans une société. La souscription d'actions donnera accès à des droits de vote dans la société capitalisée. Cet apport peut se faire de façon directe (les citoyens sont actionnaires de la société de projet) ou indirecte (ils sont actionnaires d'une société intermédiaire qui capitalise une société de projet).

Les Centrales Villageoises s'inscrivent dans le premier cas de figure : ce sont des sociétés qui réalisent des projets de production d'énergie renouvelable et dont les actionnaires sont directement des citoyens, des collectivités ou d'autres personnes morales. Ces actionnaires administrent la société locale et en maîtrisent donc la gouvernance.

La loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte (article 111) encadre depuis 2015 la façon dans les citoyens et les collectivités peuvent participer au capital de sociétés porteuses de projets d'énergie renouvelable (voir plus bas).

La participation financière "simple" dans les projets

Ce type de participation permet aux citoyens de "prêter" de l'argent à un projet d'énergie renouvelable. L'outil utilisé est la plupart du temps une plateforme de crowdfunding, qui, à travers différents mécanismes possibles, permet de flécher une contribution financière sur un projet et de la rémunérer à un taux et sur une durée donnés. Il existe plusieurs plateformes Internet de crowdfunding qui sont spécialisées dans le financement de projets d'énergie renouvelable.

Du point de vu réglementaire cette pratique est encadrée depuis l'ordonnance 2014-559. Les contributions citoyennes peuvent se faire sous forme de prêts, d'obligations ou de minibons. Selon l'instrument utilisé la réglementation varie.

Ce dispositif permet en général de financer la dette d'un projet (voir modèle économique) plutôt que son capital (certaines plateformes permettent cependant aussi d'aller sur le capital). Il peut donc être utilisé en substitution d'une dette bancaire et de façon complémentaire aux souscriptions citoyennes qui alimentent le capital.

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Le choix de la société locale

Lorsque le choix est fait d'impliquer les citoyens directement dans la gouvernance d'une société, plusieurs types de statuts peuvent être considérés pour le choix de la société. Dans le cas des Centrales Villageoises, lors de la phase expérimentale (voir historique), de nombreux modèles juridiques ont été étudiés avec le soutien de différents juristes. L'objectif était principalement de trouver une solution qui permette d'accueillir un nombre d'actionnaires important, diversifié et variable, d'avoir une gouvernance démocratique et d'avoir un mode de fonctionnement simple et souple.

A l’issue de cette étude, il s’est avéré que la solution juridique la plus favorable consistait à créer des sociétés locales sous forme de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SCIC / SAS (Société Coopérative d’Intérêt Collectif adossée à un format SAS). La réglementation a évolué depuis mais elle a confirmé le fait que ces 2 types de statuts étaient les plus adaptés pour porter localement des projets de production ENR  à gouvernance principalement citoyenne.

Type de société   Caractéristiques principales
SAS (Société par Actions Simplifiée)   Fonctionnement quasi-entièrement régi par les statuts, permettant d'organiser très souplement la gouvernance (qui peut être coopérative par exemple). Collectivités possibles au capital depuis la loi sur la Transition Energétique de 2015.
SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)  

Diversité des actionnaires (répartis en plusieurs catégories) garantissant le "multi-sociétariat". Obligation de mettre en réserve plus de 57,5% du bénéfice, limitant ainsi la part de dividendes reversés (dont le taux est limité par ailleurs) et privilégiant le ré-investissement dans de nouveaux projets. Une SCIC s'adosse nécessairement à un statut SA, SARL ou SAS. Collectivités possibles au capital (jusqu'à 50%).

SARL (Société A Responsabilité Limitée)   Société de personnes limitée à 99 actionnaires et pilotée par 1 gérant (voir des cogérants) mais sans conseil d'administration. Droits de vote proportionnels au capital détenu (pas de gouvernance coopérative possible).
SA (Société Anonyme)   Société plus complexe d'organisation (capital minimum de 37000€ à la création, commissaires aux comptes obligatoires, Conseil d'administration ou Directoire avec Conseil de surveillance, etc.). Capital variable impossible. Droits de vote proportionnels au capital sauf si actions de préférence (complexes à mettre en oeuvre).
SEM (Société d'Economie Mixte)  

Société à capitaux majoritairement publics (entre 51% et 85%) fonctionnement sur le modèle d'une SA - Objet social en lien avec les compétences des collectivités. La SEM doit avoir un objet propre et ne pas servir uniquement à capitaliser des filiales. 

Synthèse des modèles de sociétés étudiés

Note de présentation des modèles sociétéaires

Présentation détaillée des modèles de sociétés locales sous format SAS ou SCIC/SAS

La réglementation des offres de titres financiers

Mobiliser l'épargne citoyenne autour de projets d'énergie renouvelable ne peut se faire aussi librement qu'on le souhaite. En effet, la communication autour de la mobilisation d'épargne publique (autrefois appelée appel public à l'épargne) est strictement encadrée par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Ainsi, certaines sociétés n'ont pas la possibilité de procéder à ces Offres au Public de Titres Financiers (OPTF). Pour celles qui y recourent, il faut obtenir un prospectus avec visa à l'AMF, procédure longue et relativement lourde à mener. Ce visa permet notamment de communiquer ensuite librement autour du projet.

Le cas particulier des sociétés produisant des énergies renouvelables

Concernant les sociétés qui portent des projets de production d'énergie renouvelable, la loi TECV (Transition Energétique pour la Croissance Verte) de 2015 (article 111) et son décret d'application 2016-1276 ont introduit un régime dérogatoire précis. Ce régime permet de considérer que les offres de financement qui sont faites ne sont pas des Offres au Public de Titres Financiers (soumises à l'obligation de prospectus).

Ainsi les sociétés commerciales par actions, les sociétés coopératives et les SEM peuvent communiquer librement auprès des citoyens et des  collectivités dès lors que leur offre (de participation au capital ou au financement) respecte au moins une de ces exigences (les 2 premières étant les seules à pouvoir s'appliquer concrètement au cas des Centrales Villageoises) :

  • l'offre de titres ne dépasse pas 100 000€ sur 12 mois
  • l'offre de titres est comprise entre 100 000€ et 5 millions d'euros ET est inférieure à 50% du capital de l'émetteur sur 12 mois
  • l'offre est adressée à des investisseurs qui acquièrent plus de 100 000€ de titres, par investisseur et par offre
  • l'offre porte sur des titres de valeur nominale supérieure à 100 000€
  • l'offre s'adresse uniquement à des investisseurs qualifiés*
  • l'offre s'adresse uniquement à un cercle restreint de 150 investisseurs** qui agissent pour leur compte propre.

* les investisseurs qualifiés disposent des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Leur liste est fixée par décret elle comprend les "clients professionnels" et les "contreparties éligibles".

** lorsque l'offre s'adresse à moins de 150 nouveaux investisseurs, on est dans le cas d'une offre de placement privé. Toute société peut utiliser ce dispositif, si tant est qu'elle puisse prouver que l'offre d'investissement ne s'est pas adressée à plus de 150 personnes. Dans le cas d'un placement privé, la société est également tenue de respecter l'article L225-136 du Code de commerce : le placement ne peut concerner plus de 20% du capital social.

En application de ce décret, les sociétés souhaitant ouvrir leur capital aux citoyens et aux collectivités lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital sont invitées à le faire sous forme d'une offre datée qui mentionne le montant recherché.

A noter que le décret ne précise pas si les personnes morales de droit privé ont accès aux offres de titres dans les mêmes conditions que les citoyens et les collectivités.

Les autres cas dérogatoires

Indépendamment de cette réglementation spécifique, il existe des seuils dérogatoires pour les sociétés qui ont le droit de faire des OPTF (ce qui exclue les SAS), qu'elles produisent des énergies renouvelables ou pas. Ces cas dérogatoires sont définis dans l'article 4111-2 du Code Monétaire et Financier et au 211-2 du Réglement Général de l'Autorité des Marchés Financiers. Ils ont été nettement relevés en 2018 :

  • l'offre de titres ne dépasse pas 8 000 000 €/an
  • l'offre est adressée à des investisseurs qui acquièrent plus de 100 000€ de titres, par investisseur et par offre
  • l'offre porte sur des titres de valeur nominale supérieure à 100 000€

Télécharger l'étude ADEME (réalisée par AURA-EE) sur le cadre juridique des projets participatifs de production d'énergie renouvelable.