Une société locale qui porte un projet d'énergie renouvelable
- réalise des investissements
- paye des charges et des taxes
- perçoit des recettes
Pour porter l'investissement initial, la société recourt à plusieurs ressources
- ses fonds propres
- de l'emprunt bancaire (dette)
Le financement d'un projet ENR repose sur deux analyses principales
- l'analyse de la rentabilité pour la société et ses actionnaires : l'opération doit être viable et permettre un minimum de rémunération des fonds propres
- l'analyse du risque pour la société et pour les établissement prêteurs : quelles sont les garanties de revenus, les aléas de dépenses possibles, etc.
Les fonds propres représentent les ressources dont dispose une société (et donc ses actionnaires). Dans le bilan comptable, ils apparaissent en haut du passif.
Les fonds propres regroupent plusieurs sources:
- le capital social : somme des actions apportées par les actionnaires
- les réserves et report à nouveau : sommes issues du bénéfice des années précédentes qui n'a pas été redistribué
- le résultat net du dernier exercice
- les éventuelles subventions d'investissement
Les fonds propres traduisent la solidité financière de l'entreprise et sa solvabilité.
Par ailleurs, sont souvent assimilés aux fonds propres les "quasi fonds propres" :
- les comptes-courants d'associés (dans les SAS et les SCIC): sommes prêtées temporairement par un actionnaire de la société. Les comptes-courants d'associés sont rémunérés sur une durée et à un taux fixés librement entre la société et l'actionnaire concerné.
- les titres participatifs (en SCIC uniquement) : sommes prêtées temporairement par des personnes sociétaires ou non de la coopérative, sur une durée minimale de 7 ans et rémunérés à un taux comprenant une part fixe et une part variable
Contrairement aux actions, les comptes-courants d'associés et les titres participatifs ne donnent pas accès à des droits de vote dans les instances de gouvernance des sociétés.
La dette bancaire
Le financement d'un projet ENR requiert en général un apport minimal de fonds propres de l'ordre de 20% de l'investissement total, le reste étant apporté par la dette.
L'emprunt bancaire est la façon la plus classique de souscrire cette dette. il peut se faire auprès d'un ou plusieurs établissements pour un même projet.
Les établissements prêteurs étudieront le business plan du projet et évalueront plus particulièrement la capacité de la société locale à recouvrer sa dette, à travers l'indicateur DSCR (= Excédent brut d'exploitation / annuité d'emprunt).
Le crowdfunding
Les plateformes de crowdfunding peuvent apporter un complément à la dette (en général sur des sommes plus faibles). Récentes dans le cadre juridique, elles permettent à des citoyens d'investir dans un projet via une plateforme web, en tablant sur un taux de rémunération proposé. Ces plateformes utilisent différents instruments financiers : les obligations, les minibons, les prêts...
Les coûts de développement
- Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour les études et le suivi du projet PV
- Etudes structures
- Baux civils notariés
Les coûts d'investissement
- Système photovoltaïque (panneaux, onduleurs, coffrets, etc.)
- Raccordement au réseau électrique
- Travaux annexes (tranchées, reprise de charpentes, etc.)
Les charges
- Comptabilité
- Assurances
- Maintenance
- Loyers
- TURPE (en savoir plus)
Les taxes
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Impôt sur les Sociétés (taux plein ou réduit ou exonération dans certaines zones)
La vente totale
Les producteurs photovoltaïques ont la possibilité de vendre l'intégralité de leur production à un fournisseur. Si l'installation fait moins de 500 kWc, l'électricité est achetée au tarif d'achat fixé par le gouvernement via le mécanisme d'obligation d'achat (voir détails ci-dessous).
Si l'installation est plus grande, le producteur doit répondre à un appel d'offre dont le cahier des charges est fixé par la CRE. Seuls les lauréats ont alors la possibilité de vendre leur électricité, au tarif qu'ils ont proposé dans leur réponse à l'appel d'offre.
L'autoconsommation individuelle avec vente du surplus
Il est également possible de brancher une installation en autoconsommation individuelle (ACI) et d'autoconsommer toute ou une partie de la production. Le modèle économique repose alors principalement sur les économies réalisées par l'autoconsommateur sur sa facture. Le surplus, c'est à dire l'électricité qui est générée sans pouvoir être consommée au même moment, peut être valorisée à un tarif d'achat fixé par l'Etat lorsque l'installation fait moins de 500 kWc. L'autoconsommateur individuel peut en complément bénéficier d'une prime à l'investissement, dépendante de la puissance installée.
L'autoconsommation collective
L'autoconsommation collective (ACC) permet de vendre l'électricité produite en direct à des consommateurs voisins, à un tarif fixé par le producteur. Pour les centrales photovoltaïques récentes disposant d'un contrat de "vente totale" ou de "vente du surplus" établi dans le cadre de l'arrêté photovoltaïque S21, ce mode de valorisation est compatible avec les deux modes présentés ci-contre (une centrale de production peut vendre une partie de sa production en ACC et son surplus via le mécanisme d'obligation d'achat).
Focus sur l'obligation d'achat (installations < 500 kWc en vente totale ou vente du surplus)
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Conditions d'application
Le tarif d'achat est défini chaque trimestre par le gouvernement. Ce tarif est accessible en "guichet ouvert" : toutes les demandes de raccordement complètes faites au cours de ce trimestre y sont donc éligibles, sous réserve que les installations respectent les critères généraux d'implantation sur le bâti. Ainsi les systèmes photovoltaïques doivent être
- parallèles au plan de la couverture
- ou sur une toiture plate
- ou intégré en allège, bardage, brise-soleil, mur-rideau, ombrière, pergolas, garde-corps.
Les installations au sol ne sont pas éligibles au tarif d'achat.
L'acheteur obligé est par défaut EDF Obligation d'Achat ou l'Entreprise Locale de Distribution. Le contrat d'achat peut néanmoins être transféré au profit d'un organisme agréé. Cette page du site photovoltaïque.info précise les conditions légales, la procédure de transfert et la liste des organismes agréés.
Le tarif d'achat dépend de la puissance crête des installations photovoltaïques du site et du mode de valorisation de l'électricité (vente totale ou vente du surplus). La définition du site est un peu complexe dans la mesure où la puissance considérée pour le tarif prend en compte
- la puissance P de l'installation photovoltaïque concernée
- la puissance Q de toutes les autres installations photovoltaïques implantées à moins de 100 m de l'installation considérée et dont les demandes complètes de raccordement ont été faites dans les 18 mois qui suivent ou précèdent la demande de raccordement de l'installation considérée.
Par dérogation à cette règle, les installations de propriétaire différent sont considérées comme étant toujours sur des sites distincts. Les bâtiments publics d'usage distincts sont également exemptés de cette règle. Enfin lorsque le propriétaire des bâtiments est le même et que ceux-ci sont exclusivement à usage d'habitation et structurellement distincts, on peut dans ce cas considérer les sites distincts mais le tarif qui s'applique est réduit de 10%.
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Montant du tarif
Le montant des tarifs d'achat en vigueur est détaillé ci-dessous.Depuis l'arrêté modificatif du 26 mars 2025, les installations de puissance inférieure à 9 kWc ne sont plus éligibles au tarif de vente totale.
Dans le cas de la vente au surplus pour les installations >100 kWc, une prime est également versée au producteur sur les 5 premières années de production. Son montant dépend de la puissance installée.
Notons que les installations comprises entre 100 et 500 kWc bénéficient du même tarif d'achat pour la vente totale et la vente au surplus, mais que ce dernier est plafonné à un volume de production annuelle égal à 1100 heures x la puissance crête de l'installation.
Focus sur l'autoconsommation collective
Le mécanisme de l'autoconsommation collective (ACC) permet de vendre l'électricité produite par les centrales de production en direct à des consommateurs situés à proximité.
Le tarif de vente de l'énergie est alors fixé par le Producteur, l'objectif étant qu'il soit fixé au plus juste pour rentabiliser son investissement tout en étant compétitif pour les consommateurs.
Ce mode de valorisation de l'électricité prend de l'ampleur depuis quelques années dans le réseau des Centrales Villageoises, qui compte plusieurs opérations en service. Pour plus d'information sur le fonctionnement de l'autoconsommation collective, rendez-vous la page dédiée.
L'autoconsommation collective expliquée en 5 minutes !
- Il est nécessaire de sélectionner les toitures qui conduisent au meilleur équilibre économique, sans toutefois écarter forcément tous les toits "moins rentables". l'essentiel est d'avoir un équilibre économique sur un groupement de toitures, constituant une même "tranche" de travaux. Avec les tarifs actuels, il est ainsi préférable de rechercher des grandes toitures d'minimum 200 m²).
- Le business plan d'un projet est évolutif et doit continuellement être mis à jour en fonction de l'avancement des études. Il est indispensable de sélectionner au départ un grand nombre de toitures car une bonne partie d'entre elles ne pourront pas être équipées.
- Le temps du bouclage bancaire ne doit pas être sous-estimé (nombreuses pièces administratives, garanties demandées, etc.). Il est recommandé de ne pas démarrer les travaux tant que le prêt n'est pas signé.