Licence pour ACC ?

Bonsoir,

Selon notre juriste au SYDESL, il n’y a pas d’ambiguïté, il n’y a pas besoin d’autorisation administrative pour l’ACC.

Le terme « contrat de vente directe d’électricité » mentionné au L333-1 qualifie clairement et légalement les CADER/PPA ou en tout cas exclu l’ACC.

Pour justifier de cela, il s’appuie sur l’article L331-5 du code de l’énergie, où « l’opération d’autoconsommation collective » est complètement dissociée du « contrat de vente directe à long terme de l’électricité mentionné au 2° du I du L333-1 ».

A la lecture de cela, cela me semble aussi très clair…encore faut-il être tombé sur cet article L331-5 qui concerne 1) l’achat d’électricité 2) les collectivités, ce qui est assez tordu, je le conçois.

Salutations,

Bonjour,

L'échange que je viens d'avoir avec la FNCCR (syndicat national représentant les autorités concédantes, dont les SDE) conforte le retour d'Arnaud : rien de neuf dans l'actualité réglementaire sur ce sujet.

La FNCCR recommande d'ailleurs ouvertement à ses adhérents de mettre en œuvre leurs projets d'ACC sans cette lecture restrictive, et donc de s'affranchir de cette obligation d'agrément tant qu'elle n'est pas explicite dans la loi.

(En off, elle recommande aussi d'éviter de saisir formellement un.e parlementaire pour une question ad hoc au gouvernement, le risque étant que ça atterrisse sur les bureaux de la DGEC, dont on connaît la position sur le sujet - plutôt rigide. Dans ce sens, on peut aussi questionner l'opportunité de la tribune collective poussée par Tecsol).

Ce n'est pas complètement "béton" sur le plan juridique, mais le risque semble circonscrit.

(et ça ne répond pas à la bonne question d'Alain sur les pénalités éventuellement encourues)

Bien cordialement,

L'énergie renouvelable pour les citoyens, par les citoyens   

Le jeu. 6 mars 2025 à 16:38, Arnaud Clappier <ep-acc@framalistes.org> a écrit :

bonjour,

 

Idem, je ne sais pas pourquoi l'info ressort en ce moment en particulier, pour moi il n'y a rien de nouveau depuis la loi APER de mars 2023 et le décret d'application n° 2024-613 du 27 juin 2024.

La CRE avait publié une délibération en janvier 2024, dans laquelle elle disait que :
1. elle comprenait que cette obligation ne s'appliquait pas à l'ACC.
2. elle recommandait d'exclure explicitement les opérations d'ACC, ce qui n'a pas encore été fait.

Cette délibération de la CRE n'a pas plus de valeur juridique qu'une note d'un juriste, mais au moins elle est déjà là et gratuite :-)

A notre connaissance, on est toujours dans ce flou juridique, et aucune opération d'ACC n'a cette autorisation.

 

Arnaud Clappier
06 28 05 21 98
www.coopawatt.fr

 

Le 06/03/2025 à 15:58, Marianne Breton (via ep-acc Mailing List) a écrit :

Bonjour,

 

Merci de lancer le sujet, dans la Drôme on s'interroge aussi sur cette alerte.

A la lecture des textes je n'ai rien vu de nouveau par rapport aux modifications du code de l'énergie apportées par l'article 86 de la loi APER et le décret du 27/06/2024 sur décret "relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité"

Ces textes imposent une  "autorisation délivrée par l'autorité administrative" pour les fournisseurs mais aussi depuis le 1er juillet 2023 pour "les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes" (art. L-333-1 du code de l'énergie) avec précision dans la partie réglementaire "on entend par “ contrat de vente directe d'électricité" tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure" (article R333-1 du code de l'énergie).

Le contenu de cette autorisation est détaillé dans les articles R333-1 à R333-9 du code de l'énergie. une autorisation auparavant imposée uniquement aux fournisseurs il me semble. Un dossier peu réaliste pour des coopératives locales et citoyennes, et a fortiori pour des particuliers producteurs.

Depuis juin 2024 on est dans le flou juridique là dessus, la CRE avait demandé à ce que l'ACC soit explicitement exclue du champ d'application de cette obligation d'autorisation, sans que le législateur ne précise finalement l'application du texte concernant l'ACC, ni concernant les PPA il me semble. 

> ce serait précieux d'avoir la lecture de juristes sur le fait que ces disposition du code de l'énergie s'appliquent - ou pas - aux producteurs en ACC, y-a-t-il des retours ?

> et autre question : qu'est-ce qui a changé depuis juin 2024 ?

 

Bien à vous, Bonne journée

SAS au capital de 10 000 €

Marianne Breton Cheffe de projet Photovoltaïque 06 13 42 13 67 marianne@impulser.fr Absente le vendredi 3 rue Notre-Dame 26150 Die

Le 06/03/2025 à 10:48, Guillaume Lamiaud (via ep-acc Mailing List) a écrit :

Bonjour cher réseau ACC !

 

Tecsol a publié une lettre ouverte sur une problématique de licence pour produire son électricité en ACC.

Quelles seraient les contraintes sur les petits producteurs comme les particuliers?

Peut-on prendre en charge cette licence pour eux avec une délégation?

 

L'ACC bouge en ce moment ! 

 

Belle journée ensoleillée !

 

Guillaume Lamiaud PDG Coopérative SA-SCIC TOUSOLAR   05 82 95 46 36 | 07 5718 60 81 Une installation photovoltaïque à impacts positifs

 

 

--