Bureau de contrôle

Bonjour

La fiche qui traite de ces questions dans les outils est : ANIM_TECH_03_FICHE_ERP

Bonne idée de partager au sein des CV les coûts sur le poste "Bureau de contrôle pour les ERP" : j'ai rajouté une colonne (AF) dans la base de données en ligne, merci à tous de remplir avec vos éléments!

Cordialement

Noémie

Bonjour,

Pour les missions L-LE-SEI, effectuées par l'APAVE, nous sommes à 680 € par ERP.

Le Consuel est effectué par l'installateur qui missionne son propre bureau de contrôle.

Bonjour,

Pour remplir la base de données, il faudrait différencier les coûts des contrôles initiaux, L, LE, SEI, cités ci-dessus, des coûts périodiques de contrôle des installations électriques (460€, par DEKRA, en Sud 71), à inclure également dans les budgets. Remplissons-nous avec du texte la colonne AF pour expliciter ces différences ?

Belle journée,
Michel Lopez

Bonjour

En colonne AF mettez uniquement les couts initiaux des bureaux d'étude.

Et j'ai mis une colonne AX pour les couts périodiques de contrôle.

Merci!

Cordialement

Noémie POIZE

Bonjour,

Loin de moi l'idée de pousser des CV à ne pas respecter la loi mais il semble tout de même que le contrôle annuel des ERP puisse prêté à interprétation de celle-ci pour plusieurs raisons.

En dehors de la lecture des textes eux-mêmes qui ne semblent pas laisser tant de marges, après plus de 8 ans d'exploitation de 2 centrales sur des ERP de catégorie 4 avec couchage pour plus de 60 enfants et donc au moins 2 passages de commissions de sécurité effectives sur chacun, le SDIS semble tout à fait se contenter du rapport de visite annuelle de maintenance délivré par l'entreprise qui fait la maintenance et que nous fournissons aux gérants de ces bâtiments.

De plus il faudrait également voir en cas de contentieux quel serait l'interprétation juridique des textes. En effet, les installations électriques d'un ERP ou d'un ERT sont à contrôler vis à vis du risque pour les utilisateurs ou personnes présentes dans l'ERP...  Or toutes nos installations sont généralement à l'extérieur du bâtiment (sur le toit si en ISB et hors des murs). Nous avons donc eu des échanges aussi bien avec certains officiers du SDIS ou avec des techniciens de bureau de contrôle qui se posent eux-même la question du bien fondé d'inclure ces installations PV dans les contrôles périodiques.

Les trois principales missions de ces contrôles sont de s'assurer de:

- la conformité aux plans d'origine approuvés et l'absence de modification (ce sera toujours prouvable a posteriori en cas de contentieux)

- le bon état de l'installation vis à vis du risque d'électrocution des usagers et du personnel (normalement nos installations sont inaccessibles et protégées)

- le bon état de l'installation vis à vis du risque incendie (normalement le contrat de maintenance le prévoit et si il est bien documenté, cela peut le prouver).

Donc en fin de compte, ce qu'on ne fait pas, c'est de faire certifier toutes ces réalités par un BC agréé.  Mais le risque est très faible qu'il y en ait des conséquences. Nous avons donc décidé chez VercorSoleiL de se plier aux demandes du SDIS. Si le SDIS ou le propriétaire du bâtiment le demande, on le fait (dans ce cas, il vont signaler l'absence de ce contrôle dans leur rapport de visite et le gérant aura un délai pour envoyer le document que vous aurez obtenu en faisant à ce moment là visite et ensuite il faudra effectivement le faire chaque année).  Si le SDIS ou le propriétaire du bâtiment ne le demande pas, on ne le fait pas. 

Bonjour,

Le contrôle périodique par un Bureau de Contrôle de nos installations sur ERP n'est pas juridiquement justifié dès lors qu'elles sont indépendantes du réseau électrique propre au bâtiment en étant raccordées au réseau Enedis en amont du point de livraison qui alimente le bâtiment.

Vous pouvez vous référer au guide « ANIM_TECH_03C_GUIDE_CONTROLES_TECHNIQUES » corédigé par l’Asso CV et Energie Partagée et mis à jour en octobre 2023.

Vous pouvez également vous référer à la réponse du SDIS à votre demande d’Autorisation de Travaux. La phrase type que vous devriez y trouver est « Faire vérifier annuellement l’installation par un technicien compétent ». C'est l'application de l’article GE 6 de l’arrêté du 25 juin 1980 (dernière mis à jour le 28 mars 2007) :

« § 1. Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.

§ 2. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit. ».

La suite de l’arrêté limite l’intervention d’un organisme agrée aux dispositifs de détection, d’alerte et d’extinction automatique (sprinkler) d’un incendie.

Pour information nous faisons nous-mêmes, depuis 2017, les vérifications techniques annuelles de nos installations et transmettons nos PV de contrôle à l’exploitant du bâtiment et à la CCS locale.  On ne nous a jamais fait la moindre remarque sur leur contenu, y compris sur des ERP de catégorie 4.

Vous pouvez me contacter si vous avez des questions.

Jean-Michel Bostetter CV du Pays d’Aigues 0633883194

Veramac (en Isère) qui fait le contrôle de thermographie des panneaux est aussi agréé pour le contrôle électrique.

Veramac - Charbonnier Sylvain - Bureau De Contrôle
Pro. +334 28 35 07 30
Mobile +336 15 51 79 55
Pro. scharbonnier@veramac.fr