Bonjour,
TECSOL et notre président nous avaient alerté de la persistance de l'obligation d'une licence pour vendre en ACC. Voir https://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2025/03/tribune-collective-une-licence-pour-lautoconsommation-collective-lentrave-de-trop.html?utm_source=feedblitz&utm_medium=FeedBlitzEmail&utm_content=193437&utm_campaign=Daily_2025-03-05_01:30:00
A ce jour, pas de changement dans la rédaction de l'article L333-1 du code de l'Energie. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986608/2025-05-01?init=true&nomCode=xjNAyA%3D%3D&page=1&query=L.+333-1&searchField=ALL&tab_selection=code&anchor=LEGIARTI000047303858#LEGIARTI000047303858
Que devons-nous faire pour nos futures opérations d'ACC ?
Michel LOPEZ pour CVSSB
Bonsoir, Ci-dessous, des…
Bonsoir,
Ci-dessous, des échanges sur ce même sujet, sur une autre liste.
Cordialement
Michel LOPEZ
Envoyé : mercredi 14 mai 2025 18:50
À : Charles REY <stagnatile@hotmail.com>
Cc : WINTREBERT <gilles.wintrebert@wanadoo.fr>
Objet : Fwd: [ep-acc] Licence en ACC
De : Olivier PEREYRON <ep-acc@framalistes.org>
Date: ven. 14 mars 2025 à 18:21
Subject: RE: [ep-acc] Licence en ACC
To: ep-acc@framalistes.org <ep-acc@framalistes.org>
Bonsoir,
Selon notre juriste au SYDESL, il n’y a pas d’ambiguïté, il n’y a pas besoin d’autorisation administrative pour l’ACC.
Le terme « contrat de vente directe d’électricité » mentionné au L333-1 qualifie clairement et légalement les CADER/PPA ou en tout cas exclu l’ACC.
Pour justifier de cela, il s’appuie sur l’article L331-5 du code de l’énergie, où « l’opération d’autoconsommation collective » est complètement dissociée du « contrat de vente directe à long terme de l’électricité mentionné au 2° du I du L333-1 ».
A la lecture de cela, cela me semble aussi très clair…encore faut-il être tombé sur cet article L331-5 qui concerne 1) l’achat d’électricité 2) les collectivités, ce qui est assez tordu, je le conçois.
Salutations,
De : ep-acc-request@framalistes.org <ep-acc-request@framalistes.org> De la part de Samuel FAURE
Envoyé : jeudi 6 mars 2025 17:00
À : ep-acc@framalistes.org
Objet : Re: [ep-acc] Licence en ACC
Bonjour,
L'échange que je viens d'avoir avec la FNCCR (syndicat national représentant les autorités concédantes, dont les SDE) conforte le retour d'Arnaud : rien de neuf dans l'actualité réglementaire sur ce sujet.
La FNCCR recommande d'ailleurs ouvertement à ses adhérents de mettre en œuvre leurs projets d'ACC sans cette lecture restrictive, et donc de s'affranchir de cette obligation d'agrément tant qu'elle n'est pas explicite dans la loi.
(En off, elle recommande aussi d'éviter de saisir formellement un.e parlementaire pour une question ad hoc au gouvernement, le risque étant que ça atterrisse sur les bureaux de la DGEC, dont on connaît la position sur le sujet - plutôt rigide. Dans ce sens, on peut aussi questionner l'opportunité de la tribune collective poussée par Tecsol).
Ce n'est pas complètement "béton" sur le plan juridique, mais le risque semble circonscrit.
(et ça ne répond pas à la bonne question d'Alain sur les pénalités éventuellement encourues)
Bien cordialement,
Samuel FAURE
Responsable d’investissement
@ : samuel.faure@energie-partagee.org
A / Le Solilab, 8 rue de Saint Domingue - 44200 Nantes
L'énergie renouvelable pour les citoyens, par les citoyens
Le jeu. 6 mars 2025 à 16:38, Arnaud Clappier <ep-acc@framalistes.org> a écrit :